Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
au département des Alpes-Maritimes, s'ils entendaient poursuivre la procédure d'attribution de l'exploitation de la cafétéria du lycée, de la reprendre au stade du lancement de la procédure d'appel d'offres
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le juge des référés a enjoint à la commune d'Aulus-les-Bains de reprendre cette procédure au stade de l'engagement des négociations après la première analyse des offres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
était plus avantageuse que celle de l'entreprise adjudicataire ; - la notation de son offre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut lui être reproché d'avoir adapté son offre au
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ces conditions, ces rapports sont insuffisants pour remettre en cause les résultats des tests opérés par le ministère des armées sur les échantillons remis pour l'analyse des offres ainsi que durant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
présentée par l'agence de santé le 26 février 2024, à hauteur de 3 368 euros, ne saurait être regardée comme une offre valable prise en exécution du jugement et de l'arrêt alors même qu'il est en droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne l'élément de mission ACT, en particulier l'analyse des offres, ce délai d'exécution est de vingt jours et le montant de la pénalité journalière s'élève à 200 euros. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 9° offre inacceptable, offre dont les conditions d'exécution méconnaissent
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
concurrence préalable, qu'elle n'a pas été consultée sur les spécifications techniques des marchés, qu'elle n'a pas été invitée à valider le dossier de consultation des entreprises, à analyser les offres
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en mesure de fournir lors de l'exécution du marché l'échantillon mis à disposition lors de l'analyse des offres, la circonstance qu'elle ait indiqué dans son offre les différences existantes entre ledit
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'exécution du marché signé en présence d'une offre inappropriée ne peut être regardée comme d'intérêt général ; - eu égard au cadre juridique, aux éléments du marché, et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis et contradictoires, et présentent un caractère subjectif ; - les offres ont été évaluées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant de l'appréciation de l'offre de la société requérante : 23.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
lors que le montant de la subvention exceptionnelle demandée dans son offre était supérieur au montant maximal fixé à l’article 12 du projet de contrat ; - la commune de Toulon a dénaturé l’offre de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
entre les candidats au stade de l'appréciation des offres dès lors que certains critères ont été ajoutés postérieurement au dépôt des offres ; - l'analyse des offres est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la consultation ; - son offre ne peut être jugée irrégulière alors qu'elle rapporte la preuve qu'une modification substantielle du contrat est intervenue en cours d'exécution ; un constat d'huissier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article 66 du même décret : " L'acheteur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. / La négociation ne peut porter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En ce qui concerne la mise en œuvre des critères de sélection des offres : 6.
Source officiellePage 1 sur 505