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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ; / d.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et, d'autre part, qu'il appartient
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Il a ensuite déduit des achats revendus de vins et champagne ceux offerts à la clientèle, tels qu'ils sont mentionnés sur les tickets Z.
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
La société Camping Club d’Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que les titres exécutoires précédemment mentionnés et de
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Cet avis le mentionne. ».
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. /() /". 6.
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
A, ou toute société qu'il pourrait substituer en cours de contrat, sous certaines conditions, par un contrat de délégation de service public du 27 décembre 2007.
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
Ce tableau mentionne une somme totale de bénéfices attribués d'un montant total de 355 764 euros - à savoir, outre la somme de 63 674 euros que le service a regardé comme ayant été perçue par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
les documents l’informant d’une modification des rectifications ; - il appartient à l’administration de justifier des sommes sollicitées et des calculs correspondants ; - certaines factures mentionnées
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Par suite, et alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que cette demande mentionne le prénom et le nom de la personne physique représentant la personne morale pour le compte de
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
La taskera indique qu'elle est mariée, mais sans mentionner le nom de son époux et son nom d'épouse, et que son père est M. F.
DCA_20PA00825_20220401
assis sur les impositions mises à leur charge au titre de l'année 2011, la mention " 5 361 ", figurant sur ce tableau au titre des intérêts de retard, étant suivie d'une mention " - 5 361 ", et la
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
Au titre des revenus de l'année 2013, Mme A a déclaré 50% du résultat de la SCP D établi selon la méthode dite des créances acquises et dettes certaines prévue au 1 de l'article 202 du code général des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
S'agissant des exigences relatives à la mention " décongelé " : 11.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
Mme A B est employée comme psychologue au centre d'action médico-social précoce hospitalier (CAMSP) du Lamentin, organisme rattaché au centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM).
DCA_20PA00826_20220401
Ce tableau mentionne une somme totale de bénéfices attribués d'un montant total de 355 764 euros - à savoir, outre la somme de 49 400 euros que le service a regardé comme ayant été perçue par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.
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