CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul fait de la vente de biens immobiliers ; -elle n'a pas réalisé d'opération
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
mentionne de façon contradictoire que ce compte est ouvert en application de l'article 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
condition tenant à l'identité de qualification juridique existait depuis les commentaires d'origine de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ayant modifié les règles applicables à certaines opérations
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. 4.
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
de plusieurs immeubles à usage d’habitation pour la création de bien plus de deux logements, dont des logements collectifs ; l’opération mixte ne peut relever du champ d’application du contrat de construction
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
(Opérations immobilières) : () 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu’il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
sur un terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’un immeuble bâti.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / IV.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
A l'issue de ce contrôle inopiné, un procès-verbal a été dressé par deux agents assermentés de l'administration fiscale portant notamment sur les constatations matérielles relatives à l'état de cet immeuble
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : () 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables ".
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