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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le service ayant été placé dans l’impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et portant constat d’opposition à fonction a été notifié à la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, en l’absence de justification d’un motif tiré de l’intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
contre cette décision, a enjoint à la maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe dans un délai de trois mois et a mis à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et ne sont donc nullement en opposition ; cela d’autant que lors de la délibération du 1er octobre 2020 contestée par laquelle le conseil municipal a voté l’attribution de la protection fonctionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme A : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
laquelle le maire de Rousson s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée en vue de l’édification d’une station relais de radiotéléphonie sur la parcelle section n° BZ, route des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D G a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
5 octobre 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le conseil municipal de Beaumont lui a retiré ses fonctions de deuxième adjointe au maire, puis l'a remplacée par un autre conseiller municipal en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle opposée par le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, ne pouvait pas être régulièrement opposée devant le tribunal par un mémoire signé du seul avocat de la commune ; - son agression a bien été reconnue comme un accident de service ; la commune est donc
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la maire de Nantes a fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette société en vue du changement de destination d'un immeuble situé 17, rue du Calvaire à Nantes, d'autre part, la décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique de la Somme tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de refus opposée le 9 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - le premier juge a dénaturé sa demande de provision ; - la circonstance qu'un refus de protection fonctionnelle lui a été opposé ne s'oppose pas à ce qu'elle obtienne une provision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fonctionnelle ; les élus de l’opposition municipale n’ont pas été destinataires de la demande du maire de bénéficier de la protection fonctionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la décision lui a opposé la règle de hauteur maximale applicable aux cheminées dès lors que la cheminée en litige, qui n'a d'autre objet que de dissimuler l'antenne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de fonctions opposée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de fonctions opposée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de fonctions opposée à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices nés pour elle du refus de mutation qui lui a été opposé le 16 juin
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