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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
méconnus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée de l'ordonnance de placement provisoire du 14 octobre 2019 du tribunal pour enfants de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B a contesté ces actes devant le Tribunal administratif de Paris et a produit le 2 février 2022 une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire signée le 27 janvier 2022 par le vice-président chargé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demandé, dès le lendemain de l'ordonnance de placement provisoire, de revenir dessus ; l'expertise psychiatrique de Mme B, demandée par la juge des enfants, n'a fait ressortir aucun problème comportemental
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde par une ordonnance de placement provisoire du parquet de Rodez du 15 novembre 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lyon l'a provisoirement placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon, par une ordonnance du 23 avril 2015, puis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00624_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait être édictée en raison de l’ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 20 août 2019, le procureur de la République de Limoges prononçait à son encontre une ordonnance de placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elles ont été prises en méconnaissance de l'ordonnance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
France le 21 septembre 2021 selon ses déclarations, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département du Var jusqu'au 11 avril 2023, date alléguée de sa majorité, par une ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02591_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Côte d'Or en qualité de mineur isolé par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 21 avril 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., ressortissant malien entré en France à une date indéterminée, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en vertu d’une ordonnance de placement provisoire du tribunal judiciaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de A du 3 avril 2018, puis par un jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il a fait l'objet, le 10 décembre 2018, d'une ordonnance de placement provisoire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aisne par le procureur de la République près le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05629_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la carte d’identité de son fils, que Mme B... est mère d’un enfant français, qui a été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 11 janvier 2018, il a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire auprès du conseil départemental de la Haute-Savoie, d'un jugement en assistance éducative le 29 janvier 2018 et d'une ouverture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01089_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la Métropole de Lyon à compter du 26 septembre 2016 par une ordonnance de placement provisoire, puis confié à ce service à compter du 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00036_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 8 juillet 2020, puis par une ordonnance du 6 janvier 2021 du juge des enfants.
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