l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : - ce refus est illégal en conséquence

a refusé de délivrer des visas aux jeunes L C et I B.

par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 avril 2019.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le 15 décembre 2023, il s’est vu refuser le bénéfice de l’asile et de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), refus confirmé par une décision de

dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de membre de famille de réfugié.

En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.

Elle soutient que : - le préfet s'est à tort estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3 de la

Par un arrêté du 5 juillet 2018, le préfet du Nord a refusé de délivrer une carte de résident en qualité de réfugié à M.

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, retirée ou son renouvellement refusé.

réfugiés.

réfugiés.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 6.

D a fait l'objet d'un premier refus le 16 avril 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2021, et que sa demande

Sur la régularité de l'ordonnance : 4.

A C a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a refusé de traiter sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du Tribunal

Pour refuser d'admettre au séjour M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée