2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de déclarer cette ordonnance nulle et non avenue ; 3°) de rouvrir l'instruction de l'affaire no 21NT02740 ; 4°) de mettre à la charge de l'État une

L'arrêté du 3 février 2016 du préfet de la Dordogne ordonnant la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon ", qui a été précédé d'une mise en demeure adressée au maire d'Allas-les-Mines et qui est

L'arrêté du 3 février 2016 du préfet de la Dordogne ordonnant la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon ", qui a été précédé d'une mise en demeure adressée au maire d'Allas-les-Mines et qui est

; - le premier juge a entaché son ordonnance d'irrégularité dès lors que c'est à tort qu'il a accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de ce que le maire de Garons n'avait pas justifié

Par une ordonnance n° 2003983 du 21 septembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait, à la demande du Grand Port Maritime de Marseille, confié à M.

Par un jugement n° 2214798 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune de Tremblay-en-France

Par un jugement n° 2214750 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune de Tremblay-en-France

Les requérants relèvent appel de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 16 janvier 2025, en tant seulement qu’il a mis à la charge de l’État, et non à celle de l’Office français

Les requérants relèvent appel de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 16 janvier 2025, en tant seulement qu’il a mis à la charge de l’État, et non à celle de l’Office français

de notifier l'ordonnance portant désignation d'un expert judiciaire ; - cette ordonnance du juge des référés a été notifiée à M.

antérieurement à la mise en service du projet autorisé ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

E... ; – en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés et, le cas échéant, une régularisation resterait possible par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme C... a déclaré se désister de de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et a conclu à la mise à la charge de l’État de la somme de 2 000

Par une ordonnance n° 2404048 du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert aux fins de dire, dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de son ordonnance

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

afférent, l'ordonnance du tribunal de première instance de Mahajanga du 9 décembre 2017 par laquelle le juge des enfants a accordé l'autorité parentale entière à Mme E et le certificat de non-recours

de Mme A auprès de la banque Alsace-Lorraine-Champagne, de l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2014 et du jugement de divorce du 29 janvier 2018.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre