Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
décision du 17 mars 2022 du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables de réexaminer la situation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A est inscrit de plein droit au tableau des experts-comptables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des médecins (" jurisprudence Chevrol ") ; la commission nationale n'est pas impartiale puisqu'elle comprend des représentants des ordres des experts comptables qui sont partie au litige ; elle n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et de saisir l’ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés relativement aux diligences réalisées pour
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et de saisir l’ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés relativement aux diligences réalisées pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
comptabilité a été écartée comme non probante ; - les impositions ne sont pas fondées dès lors que la comptabilité ne peut être irrégulière et non probante puisqu'elle a respecté la méthode préconisée par l'Ordre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
’est pas inscrite au conseil national de l’ordre des experts comptables, de développer une activité d’expertise comptable ; - la rupture conventionnelle signée avec son assistant auditeur est en lien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige ; - le requérant, en produisant une correspondance de la commission de conciliation de l'Ordre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
une analyse des performances financières des entreprises du BTP en 2016 établie de la BTP Banque et une analyse sectorielle des entreprises du secteur du bâtiment pour les années 2013-2014 émanant de l'ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le respect des minimas de diffusion payante mentionnés à l'article 1 et à l'article 2 peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des experts-comptables de 2013 à 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne depuis décembre 2009 et assurait les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A exerçait des fonctions de directeur administratif salarié au sein de la SARL Cap Expert, constituée pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et qu'il n'a jamais été inscrit au tableau de l'ordre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... soutient que l’objet de son entreprise individuelle et son absence d’outils de production comptable ne lui permettraient pas d’exercer une activité d’expertise comptable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : " Sous réserve
Source officiellePage 1 sur 31