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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, Mme D a repris son activité à temps plein le 1er septembre 2014, puis à temps partiel pour raison thérapeutique le 16 septembre 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Compte tenu toutefois de ce qu’elle a perçu durant cette période une pension d’invalidité pour un montant de 25 694 euros, ce préjudice a déjà été intégralement réparé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A ne sont pas imputables à la faute commise ; en tout état de cause, la période d'invalidité que l'exérèse de la 11ème côte aurait causé ne saurait être indemnisée ; - le préjudice esthétique invoqué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme D a produit un mémoire enregistré le 14 octobre 2022 par lequel elle rectifie ses conclusions indemnitaires précédentes en demandant 2 205 euros au titre de l'aide par tierce personne pour la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2103020 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés du 3 janvier 2020, la décision du 21 janvier 2020 ainsi que la décision du 18 septembre 2020 en tant qu'ils limitent la période
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur cette période, son revenu net théorique était de 1 741,10 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme D a perçu, durant cette période, une pension d'invalidité et une pension versée F Audiens Santé Prévoyance qui ont, toutes deux, pour objet de réparer des pertes de revenus et dont il doit, F conséquence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'administration a effectivement procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, il n'a jamais reçu les documents en faisant mention ; - il a droit au maintien de son régime indemnitaire pendant la période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La même décision a fixé le taux d'invalidité à 50 %. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient qu'en se référant à l'infirmité " lombalgies chroniques invalidantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ainsi, le besoin total d’assistance par une tierce personne pour la période considérée doit être évalué à 9 373,28 euros pour 519 heures indemnisables. S’agissant des frais divers : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
fixe le taux d'invalidité à seulement 10 %, d'enjoindre à la ministre de fixer le taux de son invalidité à 20 % et d'ouvrir ses nouveaux droits à pension à compter du 15 mars 2017, et, d'autre part, d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été placé en congé de maladie sur plusieurs périodes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce taux d'invalidité a, d'ailleurs, ensuite été confirmé par les audiogrammes réalisés lors de la visite périodique du 11 mars 2011 et des 6 juin 2012 et 24 avril 2013 après le retour d'opérations extérieures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B au taux global de 90 %, avec le versement d'une allocation de grand invalide.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
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