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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par une ordonnance du 12 mai 2016, le juge du référé précontractuel du tribunal a annulé la seconde procédure de passation au stade de la sélection des candidatures au motif que la candidate retenue, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une ordonnance n° 1804075 du 1er février 2019, le juge du référé précontractuel du tribunal a de nouveau annulé la procédure de passation de ce lot " E1 " au stade de l'examen des offres, au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1600203 du 6 mai 2016, le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation de la convention de délégation de service public.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Raynal pour la société BCCM et de Me Ramos pour la commune de Palavas-les-Flots.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ministre de l'économie et des finances l'a condamnée à une amende administrative d'un montant de 142 500 euros assortie d'une obligation de publication de la décision sur les sites de la société pour une période
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; - la responsabilité contractuelle de la commune est engagée ; - subsidiairement, sa responsabilité précontractuelle doit être retenue, en raison du défaut d'information lors de son recrutement ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la valeur technique ; - le marché a été signé le 2 avril 2020, antérieurement à la notification de la décision de rejet de son offre, la privant de pouvoir saisir utilement le juge du référé précontractuel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa décision de ne plus louer son bien ; du fait de la non tenue de sa promesse par l'Etat, il s'est trouvé dans l'impossibilité de louer son bien et a ainsi subi une perte de loyers au titre de la période
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
le tribunal a retenu à tort qu'elle ne pouvait pas soulever de moyen relatif à l'irrégularité de l'offre dès lors que sa propre offre était irrégulière ; la solution retenue ne vaut qu'en référé précontractuel
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
offre irrégulière peut, malgré cette circonstance, contester l'irrégularité de l'offre de l'entreprise attributaire du marché ; - son offre était, en tout état de cause régulière dès lors que la période
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
; - la mesure d'encadrement du prix prévue par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ne constitue pas une obligation contractuelle ; la question de la détermination du prix est par nature précontractuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'un an, ou, à tout le moins, à la période antérieure à la résiliation du contrat, sur la base d'un chiffre d'affaires escompté à 50 000 euros HT par an et en retenant un taux de marge nette de 12 %,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
personnes âgées dépendantes Jean Péridier ; faute pour la personne publique de lui avoir notifié de courrier, elle ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une ordonnance n° 1802398 du 24 août 2018, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Toulon a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de la procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
- la résiliation du contrat conclu avec la société ALG était inéluctable ; - en tout état de cause, la société Oméga + n’est pas fondée à réclamer une somme supérieure à 320 233,83 euros pour la période
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Saisi par la société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe, candidate évincée, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 5 août 2019, annulé la procédure
Source officielle