social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

les sommes n'ont pas été utilisées par la société Lickshot pour les besoins de ses opérations imposables ; - le gérant de la société Lickshot a utilisé ces sommes pour le paiement des dettes sociales

B..., en sa qualité de gérant de D..., alors que l’article 1857 du code civil prévoit que seuls les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital de la société

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

effet le 3 novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858 du code civil, qui prévoient que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

B solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Capindus, dont il était le gérant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour un montant de

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

associés de cette société, seuls redevables légaux, qui sont passibles de l'impôt afférent à la plus-value, au prorata des droits sociaux qu'ils détiennent dans la société à la date de la cession de l'immeuble

des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

des rappels de taxes pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 mais concernait la TVA exigible au titre de l'exercice 2011 ; - la taxe sur la valeur ajoutée payée par la société Rea immo

Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel au paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.

se rapportant à une dette d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités du foyer fiscal formé par l'intéressée et son ancien époux, M.