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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La carte qui accompagne cette dernière orientation identifie le secteur auquel appartiennent les parcelles litigieuses comme un tel espace, au contact d'une zone dont le potentiel agronomique est à préserver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le classement en zone naturelle de la parcelle litigieuse n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle litigieuse, d'une superficie de 3 146 mètres carrés, si elle est bordée à l'ouest par des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments développés par la SARL Le Hameau de Barboron à l'appui de son moyen tiré de ce que le classement des parcelles litigieuses, pour partie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
métropole de Lyon que la parcelle litigieuse est située à une côte (200 mètres) plus élevée que celle du lotissement bordant sa parcelle mais à une côte plus basse (210 / 220 mètres) que celle des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette étude confirme qu'un mur de protection a été réalisé et que le fossé situé au nord des parcelles litigieuses a été recalibré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour établir que la parcelle litigieuse est située sur le domaine privé de l'Etat, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La parcelle litigieuse se situe dans un secteur localisé au sud-est de la commune dans le prolongement du vallon du Ribes, en amont de sa jonction avec le vallon du Ratier qui comprend une vingtaine de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est cohérent avec les objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que, procédant par comparaison avec la valeur vénale de parcelles agricoles situées à proximité des parcelles litigieuses, le pôle d'évaluation domaniale de la direction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'appelante soutient que le classement des parcelles litigieuses en zone 2AU ne permettra pas d'atteindre cet objectif, il ressort des pièces du dossier que plusieurs zones de rénovation urbaine ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle souligne en outre le fait que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle, et est concernée par un espace boisé classé ainsi que par un aléa très fort d'incendies de forêt, avant de rappeler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort en outre des éléments graphiques du projet d'aménagement et de développement durables que les parcelles litigieuses s'inscrivent dans une zone de préservation de " l'identité de clarière du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A soutient que cet arrêté est entaché d'une erreur matérielle portant sur les faits car il n'est ni le propriétaire, ni le locataire de la parcelle litigieuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, à savoir les parcelles 120 et 128 de la section cadastrale LW situées sur le territoire de la commune de Rennes, correspondent au terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
méconnaît l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération autorisant la maire à céder les parcelles litigieuses a été prise sur le fondement d'une délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté ne précise pas la sous-zone dans laquelle est située la parcelle litigieuse ; - cet arrêté est illégal, par la voie d’exception
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
été prise par elle et son appartenance au domaine public est exclue ; - les appelants n'établissent pas qu'ils avaient pour habitude de circuler avec leur camion sur la parcelle litigieuse ; cet usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Compte tenu de la superficie de ces bâtiments, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme ayant été principalement affectées à une activité économique. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est constant en outre que la parcelle litigieuse a été intégrée au domaine public communal et qu'elle ne peut être grevée de droits réels constitués avant son incorporation.
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