Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un compromis de vente du 27 mai 2019 puis un acte notarié du 27 septembre 2019, M. et Mme D ont acquis une parcelle cadastrée section AE n°832 située 14 rue Jean-Baptiste Corot sur le territoire de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que le vendeur " déclare que l'immeuble n'est desservi ni par une voirie, ni par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, et n'est pas habitable " et que l'acquéreur " reconnaît avoir parfaite
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
préalablement à l'ouverture du chantier, expliquant le décalage dans le déroulement du chantier ; les interruptions de travail des 9 mars et 1er juin ne lui sont pas imputables ; le maitre d'ouvrage avait une parfaite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E sont propriétaires d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des caractéristiques du passage lesquelles permettent une circulation sans risque des piétons attentifs circulant sur la voie publique ; - contrairement à ce qu’elle soutient, Mme A... avait une parfaite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
commune a mis à disposition de la communauté de commune Thelloise la gestion des parcelles cadastrées B 980 et B 993 ; - la communauté de commune Thelloise n'a pas autorisé la vente d'un bâtiment, situé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
commune a mis à disposition de la communauté de commune Thelloise la gestion des parcelles cadastrées B 959 et B 993 ; - la communauté de commune Thelloise n'a pas autorisé la vente d'un bâtiment, situé
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
enregistrés les 6 août 2021, 2 décembre 2022 et 28 juin 2023, la SARL Électricité du Centre demande à la cour d’annuler ce jugement, de condamner l’État à lui verser une somme de 233 552 euros, à parfaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que le tribunal s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le moyen tiré de ce qu'elle constituerait une sanction disciplinaire déguisée et que la mutation d'office de l'intéressé est parfaitement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que le tribunal s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le moyen tiré de ce qu'elle constituerait une sanction disciplinaire déguisée et que la mutation d'office de l'intéressée est parfaitement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - la commune de Cazilhac a autorisé le stationnement sur l'aire en litige alors que l'administration avait une connaissance parfaite des risques d'éboulement de la falaise, et ce depuis 1958 et 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
connaissance de la consistance exacte des parcelles objets de la vente en raison du différend existant sur leur délimitation en bordure ouest.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01648_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le refus de séjour attaqué n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'ensemble de sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ; elle est parfaitement intégrée sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00028_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le niveau de connaissance de la langue française de l'intéressé n'est pas suffisant. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Or la garantie de parfait achèvement s'applique aux désordres apparus pendant un délai d'un an courant à compter de la date de la réception.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, en réparation du préjudice économique subi du fait de l’abaissement de cinq à quatre jours hebdomadaires de l’exercice autorisé de son activité commerciale sur le site.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, il résulte du porter à connaissance du 16 novembre 2022, qui diffère des précédents sur ce point, que le site " ne dispose plus d'aucun stockage de polyuréthane ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société soutient que : - son préjudice matériel n'a toujours pas cessé au 31 décembre 2021, les travaux étant toujours en cours, et la somme demandée est à parfaire en fonction de l'état de parfait
Source officiellePage 1 sur 68