C... représenté par Me Soularue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 636,46 euros, au titre de son

Aux termes de l'article 92 du même décret : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans

Aux termes de l'article 92 du même décret : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes () dans un litige reposant sur les mêmes faits et

somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Dès lors, l'Etat versera à Me Coronel-Kissous la somme de 856,80 euros TTC, ce versement entraînant pour celle-ci renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

Dès lors, l'Etat versera à Me Coronel-Kissous la somme de 856,80 euros TTC, ce versement entraînant pour celle-ci renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

à la part contributive versée par l'Etat.

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage alors à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des

647 du 10 juillet 1991, à la condition que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était accordé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Loehr renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.

de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.