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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01136_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Puis, aux termes d'une demande de substitution de motif présentée par le ministre de l'intérieur, auquel le tribunal administratif de Nantes a fait droit, il leur a été opposé le fait qu'il n'était pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et son ex-épouse ne résidaient en France
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D, F et B A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé aux intéressés, d'une part, le fait que leurs identités ne sont pas établies par les documents d'état-civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01277_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il a également été mis en cause pour des faits de recel qui selon l'intéressé résulte de l'achat d'un téléphone volé et pour des faits d'outrage et rébellion sur dépositaire de l'autorité publique lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, le montant versé pour racheter les droits des autres indivisaires, soit 9 540 000 euros, et, d’autre part, le montant résultant de la prise en compte de la quote-part de la valeur de cession correspondant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01171_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il se prévaut notamment de la mise en place d'une garde partagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00087_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sa demande de titre de séjour en qualité d’ascendant d’un étranger mineur bénéficiaire de la protection internationale a été rejetée au motif que, condamné à de multiples reprises pour des faits de vol
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, la cour, à l'instar
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, il a fait l'objet de multiples condamnations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01495_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B ne conteste pas la réalité et le motif de sa condamnation, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait doivent être écartés comme manquant en fait. 15.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, la cour peut toutefois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La note fait état également de ce que, pendant l'année 2017, M.
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