CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : / a) La nature des prestations sous-traitées ; / b) Le nom
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
auxquelles il n’aurait pas été satisfait. / Les acquéreurs seront tenus solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectué à la date de l’acte de vente ou
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
exercices fiscaux avec son fournisseur Autodesk, de l'absence de retraitement des marges arrière ; - à défaut de toute disposition du code général des impôts sur ce point, l'évaluation des titres de participation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à sa charge pour l’aménagement de logements dans la
1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les
Juge des référés
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à charge pour l’aménagement de logements dans la commune
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
2005, et complétés par des permis modificatifs, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation dans le périmètre de ce programme d'aménagement d'ensemble, sont devenues redevables de la participation
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
aux compétitions et qu’ils ont été contraints de s’inscrire dans d’autres clubs pour pouvoir y participer ; le non-renouvellement illégal de son affiliation en septembre 2016 l’a aussi empêchée de réaliser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 11 janvier 2022, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine lui a retiré définitivement l'agrément à compter du 15 mars 2022, en raison de sa non-participation à la garde
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
de Bonneville, pour " réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants: blanchiment douanier ", et " participation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
délibération litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
l'évidence référé aux principes régissant les droits de la défense " et qu'en conséquence, " le tribunal ne pourra qu'annuler la décision prise sur le fondement des réponses obtenues à la suite d'entretiens non
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
non au régime des sociétés mères.
3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
Au regard des fonctions exercées par l'intéressée, le fait pour son supérieur hiérarchique de l'informer, le 11 avril 2018, de sa non-participation à la réunion du 12 avril 2018 au motif que son absence
DCA_23BX02438_20251028
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
du PAE, augmentée de l'intérêt au taux légal majoré de cinq points, à compter du premier versement de la participation, soit le 13 janvier 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
étaient subordonnées, avait été soulevé ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; - ce moyen est fondé dès lors que la convention ne prévoyait qu'une participation
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
Page 1 sur 386