R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - 1) RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE EST SUBORDONNÉE, QUI PEUVENT NOTAMMENT PORTER SUR L'USAGE FUTUR DU BIEN - 2) ILLUSTRATION.

RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE

RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - EXISTENCE - 2) PORTÉE

Mme B... est titulaire d’une place au port de Cavalaire-sur-Mer, géré par la société publique locale (SPL) Port Héracléa.

; 2°) d'enjoindre au directeur du port de plaisance d'Arcachon de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage de la pinasse " Mar de Plata " dans des conditions

L’indivision B... est titulaire d’une place au port de Cavalaire-sur-Mer, géré par la société publique locale (SPL) Port Héracléa.

de plaisance situées sur le domaine public maritime, soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance

Les prestations du [port autonome de Marseille] seront effectuées sous le contrôle de l’encadrement du [port autonome de Marseille], par les agents du [port autonome de Marseille], et notamment par les

B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.

Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de

de Bonneuil-sur-Marne qui lui-même, aux termes du décret n° 70-581 du 21 novembre 1970, appartient au Port autonome de Paris, n'est pas de nature à établir qu'il appartient au Port autonome de Paris en

Par une décision du 19 octobre 2017, le directeur général du port autonome de Strasbourg a supprimé le poste de matelot de M. D à compter du 5 novembre 2017. M.

de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance par voie réglementaire (…) ».

C était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage H/41 dans le Port de plaisance d'Arcachon, occupé par le navire dénommé le " Quentinus " détenu à 60 % par lui-même et à 40 % par M

port maritime de Bordeaux aurait pu prétendre pour la période d'occupation irrégulière du site ; 3°) à la mise à la charge du grand port maritime de Bordeaux de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

plaisance de Port Camargue, et M.

Sur la recevabilité des moyens soulevés par le port autonome de Papeete dans son mémoire complémentaire : 2.

hôpitaux des portes de Camargue par l’article 1er du jugement n° 1904032 du 23 mars 2020 à 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; - enjoint aux hôpitaux des portes de