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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'office, aux frais et risques de l'intéressée, à l'expulsion et à l'enlèvement des aménagements et mobiliers appartenant à cette société ou à tous occupants de son chef en sollicitant au besoin le concours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00163_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d’annuler la note qui lui a été attribuée par le jury du concours de recrutement de professeur des écoles de l’académie de Toulouse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lanéelle, représentant la communauté de communes Terres des Confluences.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
17 août 2023
à laquelle sa fille, Mme B D, a été convoquée le 9 mai 2022, ainsi que la communication des éléments de notation des épreuves de mathématiques, d'anglais et de SES du concours de la BCE sollicités par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03308_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête doivent être formulées de manière suffisamment précise à peine d'irrecevabilité. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21LY04329_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, l’établissement public VNF, représenté par Me Caron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation du jugement en tant qu’il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00536_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la décision du 4 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de la nommer au grade de contrôleur des finances publiques de deuxième classe suite à son admission au concours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05239_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les résultats du concours externe de secrétaire administratif de la Ville de Paris pour 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00712_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a refusé son admission au concours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'autre part, selon le considérant 39 de la directive 2011/83/UE : " Il est important de veiller à ce que, dans le cas des contrats à distance conclus par l'intermédiaire de sites internet, le consommateur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
procureur de la République, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; il a également été présenté à la vice-présidente du tribunal judiciaire, qui a homologué la peine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2021 lui refusant sa nomination au grade de contrôleur des finances publiques de deuxième classe suite à son admission au concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01525_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté et, enfin, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de l'autoriser à requérir le concours
Source officiellePage 1 sur 106