incombe, dans l'ordre suivant: a) à l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, à l'Etat membre qui a délivré

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

d'établir qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile en France.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

ayant permis ensuite de se voir délivrer un passeport ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

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