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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01010_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de liquidateur judiciaire de la société Etanchéité Rationnelle Sud, à Me Louis ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SMEI Etanchéité, à la société Axa France Iard ès-qualité d'assureur de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commune de Toulouse a refusé de rembourser des frais qu'elle a engagés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Maurin a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé de lui rembourser les frais qu’elle a engagés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum et/ou solidairement la société Egis Villes et Transports, la SAS Cise TP, venant aux droits de la SARL Sothep, prise en la personne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
contre le mouvement social est " connu et revendiqué ès-qualité " ; il a nié avec force avoir tenu les propos reprochés, et trois personnes témoignent de ce que ces propos lui sont attribués fallacieusement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée du fait de la délivrance de renseignements erronés. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
qualités d'architecte et mandataire, la société Settec, ès qualités de bureau d'études techniques (BET), cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret, ès qualités d'économiste, cotraitant de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
fait en l'absence d'existence des faits qui lui sont reprochés et d'une procédure pénale ; en particulier, elle est fondée sur un compte-rendu non signé et une synthèse non datée et rédigée par une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Octant Architecture, Bleher Architectes, AEMCO et la société Archibald, prise en la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant-droit de Mme G... H..., M. B... J..., Mme K... J..., épouse I... et M. E...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, ès qualité, dans l'une, de président de la société Sopact, et, dans l'autre, de président directeur général de la société Somupi, établissant que ces sociétés filiales, qui ont autorisé la société Royal
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne les dépenses de personnel : 10. En relevant, pour écarter des dépenses éligibles les rémunérations versées à M. I E, M. L J, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
requête que la société AREA PACA est titulaire d'une concession d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ; or, l'aménageur est maître d 'ouvrage ès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le COS n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, la requérante ne justifie pas d'un préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le COS n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, le requérant ne justifie pas d'un préjudice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ès
Source officiellePage 1 sur 2