Cette décision a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants, qui résident chez la mère, M.

sa naissance ou depuis au moins un an.

; il indique à tort que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l'enfant et qu'il ne contribue pas à l'éducation et l'entretien de son fils ; -sa situation personnelle n'a pas

Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". 4.

Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en

B à la peine définitive de treize années de réclusion criminelle pour des faits de viols répétés sur l'enfant de l'une de ses compagnes, alors âgée de douze ans et sur laquelle il exerçait l'autorité parentale

l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième

, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République.

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ". 6.

à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale.

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

l'ordonnance constatant également que celle-ci exerçait de manière exclusive l'autorité parentale sur les deux enfants.

entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, qu'il n'est pas accompagné d'un parent ou d'une personne exerçant l'autorité parentale, qu'il a obtenu un CAP, qu'il dispose d'un contrat de travail

du père s'exercerait deux fois par mois dans un espace de rencontre parents-enfants associatif, à défaut de meilleur accord des parents, pendant une période de six mois, et que le père contribuerait à

La requérante n'établit pas qu'elle exerçait à nouveau, même partiellement, à l'égard de ses enfants mineurs à la date de l'arrêté attaqué, l'autorité parentale qui avait été transférée aux oncles et tantes

eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale () ".

4 de ce décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. () ".

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

L. 421-35, l'étranger qui justifie par tous moyens avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de