Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom tendant à adjoindre à son nom celui de " Timsit " ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2023 ; 2°)
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A D, né le 27 novembre 1997 à Mulhouse, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " B ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'y autoriser. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D'une part, une mesure d'ordre intérieur se caractérisant par l'absence d'incidence sur la situation juridiquement protégée de la personne qu'elle vise, le ministre de la justice, garde des sceaux n'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C a été condamné et afin d'assurer la sécurité de la demanderesse et le bon ordre de l'établissement, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par mémoire enregistré le 6 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 9 août 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu cette inscription.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une décision du 7 décembre 2022, confirmée sur recours gracieux le 21 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre
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