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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un arrêt n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, après admission du pourvoi concernant uniquement l'affaire 20BX02454, a annulé l'arrêt de la cour précité en tant qu'il s'est prononcé sur la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français et n'impose donc pas, par elle-même, que le juge saisi de conclusions directes contre le refus de titre de séjour en prononce l'annulation pour excès de pouvoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
procédure, en l'état du caractère uniquement indicatif que les décomptes provisoires précités présentaient.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'APREC tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de ce jugement dès lors que le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société L’Unique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision n° 473862, 473954 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté le pourvoi formé par la société Q Energy France contre l'arrêt et, d'autre part, sur pourvoi de l'association
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la représentante unique du recours en référé.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme B est membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis le 18 avril 2016 et était, auparavant, membre du comité d'entreprise, dont elle assure les fonctions de trésorière depuis 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. / La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou son représentant () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B n'ait pas effectivement usé de son pouvoir sur les comptes bancaires de la société était sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
une fin en soi pour le client ; - l’article 257 ter du code général des impôts, entré en vigueur le 31 décembre 2020, est applicable à l’imposition en litige, dès lors que ces dispositions sont pourvues
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B, gérant de la société, a signé sa déclaration d'existence ainsi que la demande d'ouverture de ses comptes bancaires, qu'il est la seule personne à pouvoir engager celle-ci et détient seul le pouvoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pharmacie, de prestations de recherche clinique et de frais généraux ; - par deux rescrits des 11 avril et 6 juillet 2023, l'administration a admis l'application d'un coefficient d'assujettissement unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
octobre 2023, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus d'autorisation unique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété désigné comme mandataire unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 10 840 euros en réparation de la perte de droits à paiement unique pour la période allant de 2012 à 2020
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