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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
verser la somme de 700 711,97 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres liés aux infiltrations de la verrière du parc minier Tellure et la somme de 9 288,41 euros TTC au titre des préjudices
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
titre de la perte de salaires à hauteur de la somme de 48 000 euros ; 4°) dans tous les cas, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au jour de sa réintégration dans les effectifs de la commune, et de condamner la commune de Robion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par courrier du 29 septembre 2017, il a saisi la commission de recours des militaires afin que lui soit allouée une somme de 34 750 euros au titre de ses préjudices complémentaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur une requête présentée par la société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
’illégalité de la décision de préemption concernant un bien pour lequel ils avaient conclu un compromis de vente, les a privés de la jouissance de ce bien ; - l’attitude de la commune a généré un préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
subis par Mme D, et d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un expert neurochirurgien afin d'évaluer les préjudices complémentaires en lien avec le retrait du matériel d'ostéosynthèse réalisé le 26
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
manque à gagner subi, outre les frais de présentation de son offre ; les justificatifs comptables qu'elle produit attestent du taux de marge avant impôt ; elle a également droit à la réparation d'un préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
économiques ; 3°) de condamner l'agence régionale de santé d'Occitanie à leur verser la somme complémentaire de 1 540 457 euros, à parfaire, en réparation du préjudice économique complémentaire qu'ils
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
marchés publics (CCIRA), qui, le 5 novembre 2018, a émis l'avis de prendre en compte le montant de l'indemnisation évaluée par l'expert judiciaire, soit la somme de 77 962,21 euros, et d'évaluer le préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ces conclusions incidentes sont irrecevables ainsi que le soutient la société Betem Ingénierie ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté le surplus de la demande tendant à l’indemnisation des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
annexes (dépenses de santé actuelles et futures, frais de logement ou véhicule adaptés, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
subi et pour 10 000 euros de son préjudice commercial.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à un montant supérieur et porté à 3 000 euros ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, il subit un préjudice d’agrément complémentaire qu’il convient de réparer par la juste somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C D, 15 000 euros au titre des préjudices de M. A D et 4 892 euros au titre de leur préjudice commun.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
doloris qu’elle chiffre à la somme globale de 20 000 euros pour les années 2011 à 2017 ; - la méconnaissance des garanties procédurales lors de son changement d’affectation lui a causé, d’une part, un préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
a indemnisé un préjudice d'agrément ; ce préjudice n'est pas caractérisé dès lors que Laurie n'a jamais pu pratiquer d'activité sportive ou de loisirs ; - c'est à tort que le tribunal a alloué à Mme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne le préjudice : S'agissant du préjudice financier : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
subi un préjudice moral.
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