CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
tous les deux ans. (…) / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.
DCA_24BX01061_20260423
D’une part, aux termes de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité
1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
Mme A relève appel de ces deux jugements. Sur la jonction : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. (). / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01291_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
Il se prévaut de la présence en France de deux de ses frères, dont l’un au domicile duquel il réside, mais n’est cependant pas dénué d’attaches privées et familiales en Tunisie, pays dans lequel il a grandi
Juge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 67 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout magistrat est placé dans l'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04138_20220804
4 août 2022
B reprend, dans des termes similaires et sans critique du jugement, les moyens invoqués en première instance énoncés ci-dessus.
ORCA_23BX02483_20240208
8 février 2024
Par un jugement n° 2300548 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
magistrature, doit être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 6 décembre 2024 par
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
Après avoir joint ces deux demandes, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a, par un jugement nos 2511339, 2511342 du 23 octobre 2025, annulé ces deux arrêtés du
6ème Chambre
DCA_25PA01821_20250618
18 juin 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de son fils de nationalité française âgé de vingt-deux ans avec qui il n'établit pas entretenir des relations particulières et de la présence
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers et par ceux énoncés ci-dessus. 6.
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
ans est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la durée de l'interdiction est excessive en raison de son intégration dans la société française, de la présence de deux de ses fils en France,
Page 1 sur 1008