A souhaite entreprendre la reconstruction auraient été édifiés avant 1943 et bénéficierait, par suite, d'une présomption de régularité. 9.

et droit d'asile ; est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreurs de fait en ce qu'il a justifié de son identité et de sa date de naissance et que l'administration n'a pas réussi à renverser la présomption

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

civil qu'il a produits auprès des autorités ivoiriennes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; le rapport de la police aux frontières ne remet pas en cause la présomption

sont pas détaillées par la requérante ; - l'octroi du sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est qu'une faculté pour le juge ; il existe une présomption

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal administratif l'a privé de la possibilité de combattre la présomption

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la commune ne justifie d'aucun projet préalable susceptible de justifier l'exercice du droit de préemption ; - la décision de préemption

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une délibération du 21 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'une présomption d'imputabilité de sa pathologie aux essais nucléaires français ; - le CIVEN ne rapporte pas la preuve des éléments permettant

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. Sur la régularité de la procédure : 3.