d'un Etat membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un

Selon le IV du même article, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne, il est sursis au paiement de l'impôt correspondant aux plus-values

d’un siège de direction effective dans l’Union européenne, la présence au sein de l’Union européenne du siège juridique est suffisante ; les dispositions de l’article 235 quater du code général des impôts

Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l

d'un État membre, mais résidant dans un État tiers à l'Union européenne autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un

et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

de l'Union européenne.

de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner

de France, d’un autre Etat membre de l’Union européenne et d’un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ne suffit pas,

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne () / b) Y

de France, d’un autre Etat membre de l’Union européenne et d’un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ne suffit pas,

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qu’elles transposent en droit français, que pour qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne puisse

Les stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, qui s'opposent à l'institution, par un Etat membre de l'Union européenne, de règles qui auraient pour effet

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre () ". 7.

européenne ; l'arrêté méconnaît le droit de l'Union européenne qui proscrit toute discrimination en raison de la nationalité d'un citoyen de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité

demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

S'il est vrai que le formulaire de saisine indique à tort qu'elle n'a pas de famille sur le territoire de l'Union européenne et ne fait donc pas état de la présence régulière en France d'un de ses fils

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent non aux Etats membres mais aux institutions, organes et organismes de l'Union.