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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
fiscales était expiré depuis le 31 décembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Selon ces énonciations des paragraphes n°20 et 30 de cette doctrine, le délai de prescription de l’action en recouvrement, prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « peut se combiner
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le délai de prescription de l'action en recouvrement en litige doit être apprécié au regard des seules dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 8.
5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
Ainsi, la mise en demeure de payer datée du 12 mai 2016 a valablement interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement des impositions dont le paiement était poursuivi. 6.
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
de l'action en recouvrement jusqu'au 29 septembre 2015, date à laquelle cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif, tant à l'égard de cette société que de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 4.
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
à la mise en demeure reçue le 7 décembre 2016 ; - en tout état de cause, l'administration fiscale ne démontre pas avoir régulièrement interrompu le délai de prescription par la production d'une attestation
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DCA_20LY02102_20221110
Il soutient que : - la contestation qui porte sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration a trait à l'exigibilité de l'impôt et entre dans le champ d'application du c du 1 de
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
de 435 410,96 euros ; - la prescription de la créance n’a pas été interrompue par la mise en demeure du 16 octobre 2020 dont la notification ne peut être regardée comme régulière, l’administration fiscale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
procédures fiscales, le délai de prescription expirait le 13 mars 2017.
DCA_24PA00484_20250523
prévaloir d'une première mise en demeure de payer interruptive de prescription notifiée le 12 avril 2012 ; - aucun des actes émis par l'administration fiscale dont elle aurait été rendue destinataire
DCA_23LY02448_20250425
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable prévu
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
, de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général, tels que la prescription de l'action en recouvrement. 7.
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