. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.<br/>

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.<br/>

. - Préemption et réserves foncières.<br/>

. - Préemption et réserves foncières.<br/>

. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

, ne s'inscrit pas dans ces objectifs ; que la préemption a en outre été exercée au profit de la SACVL.

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