code général des impôts sous la réserve, prévue au II de ce même article, de l'absence du versement, en plus de ce capital, d'une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente.

code général des impôts sous la réserve, prévue au II de ce même article, de l'absence du versement, en plus de ce capital, d'une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente.

compensatoire dont le juge a fixé les modalités de paiement sous la forme des versements prévus aux articles 275 et 275-1 et qui sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la

compensatoire versée à son ex-épouse.

qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge de l'auteur responsable sous la forme du versement

viagère d'invalidité sur la base de son taux d'invalidité de 83, 20 % et de son traitement au 10ème échelon cumulable avec une pension au taux de 50 % sur le 10ème échelon rémunérant ses services de sous-brigadier

forme d'une rente viagère annuelle d'un montant de 10 325 euros, payable d'avance correspondant à la tierce personne future, celle-ci pouvant être suspendue en cas d'hospitalisation de plus de quatre-vingt-dix

A suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une rente, versée A trimestre échu, pour un montant annuel de 11 523 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap.

de son préjudice esthétique ; - il conviendra de lui allouer en réparation de son préjudice d'agrément la somme de 30 000 euros.

Pour soutenir que cette forme d’isolement n’était pas justifiée, les parents de A... font état de ce que leur fille a poursuivi normalement sa scolarité au sein de l’école à compter de la rentrée 2018.

en tant que chef d'exploitation, et d'une presse balle ronde en juin 2019.

En l'espèce, il y a lieu de prévoir le remboursement des frais futurs de Mme E pour l'assistance d'une tierce personne sous forme de rente trimestrielle dans la limite d'une heure par jour et sur la base

adapté à hauteur de 29 643 euros ; * son préjudice esthétique permanent à hauteur de 30 000 euros ; * son préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 315 000 euros ; * son préjudice

L'avis mentionne également que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 10. Pour contester l'appréciation sur son état de santé, M.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente

ensemble et non de son seul site pilote ; d’autres solutions alternatives, visant notamment à rétablir et à favoriser l’expansion latérale des crues, n’ont pas été examinées.

salaire de la part de son employeur et du versement d'indemnités journalières.

à lui verser une somme de 200 000 euros, à titre de dommages et intérêts compensatoires, sous la même condition d’astreinte, en troisième lieu, de condamner la CCIR PACA à lui verser une somme de 10 000

Dès lors, l'association Collectif Danger Aix Avenir n'est pas fondée à faire grief au contrat de ne pas reprendre, dans les stipulations de son article 7 et dans son annexe 3, cet engagement de la société