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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410489
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Libre prestation de services.
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a estimé que cette facture ne correspondait pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette facture porte donc sur une prestation de services. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Une telle activité, qui consiste à fournir des prestations de services correspondant à la main-d'œuvre et au savoir-faire déployés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SA Assistance européenne internationale (AEI), dont le siège social est au Luxembourg, réalise des prestations de services consistant en l'étude, la réalisation ou la supervision de projets dans le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ainsi, la SARL LB Prestations de service n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle assure des prestations de services à caractère commercial et administratif au profit de la SARL Maisons de la Béthune ; les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 259 A du même code dispose : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, constatant que la société avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles d’exigibilité applicables aux prestations de service alors que, selon les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, il convient de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de services dans laquelle la part des prestations de services ne peut pas être déterminée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. () ". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de services / 1.[] les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre: / a) si le prestataire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services ".
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