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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
aurait été à même de lui proposer un poste de reclassement ; le traitement que M A percevait avant sa disponibilité d'office est de 2 111,41 euros et non 2 670 euros ; il a par ailleurs perçu les prestations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
DCA_22VE01891_20231109
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
ORCA_23NC03745_20240619
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité ()/ II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
DCA_22BX01256_20230713
DCA_22BX01257_20230713
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
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