Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves

La SA Sparflex a déduit de manière extra-comptable de son bénéfice imposable de l'année 2014 cette somme de 1 746 766 euros qu'elle avait comptabilisée en produit exceptionnel.

, le tribunal commet une erreur de droit, car il appartient à l'administration de prouver le caractère anormal de l'acte de gestion, sauf si la charge de la preuve est inversée en raison de la procédure

F, qu'ils hébergent et aux besoins desquels ils subviennent depuis 2010 ; c'est à bon droit qu'ils ont déduit les sommes forfaitaires de 3 407 euros pour 2015 et 3 411 euros pour 2016 au titre de pension

Enfin, si la société requérante conteste les rappels correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation et à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur des opérations étrangères à des

au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

possibilité de déduire les charges afférentes.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

égard aux conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement ; - les impositions en litige sont prescrites dès lors que cette notification irrégulière n’a pas interrompu la prescription prévue

A, l'indemnité prévue à l'article 662 du titre IV de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs

- il convient de prendre en compte l'intégralité des déficits dont la reconstitution s'impose ; - en application de l'article 38-4 bis du code général des impôts, l'administration fiscale devait déduire

Sur le cadre juridique et notamment la charge de la preuve : 2.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

La société C qui conclut au rejet de l'appel du ministre, à la confirmation du jugement attaqué ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général

En outre, la circonstance que, selon la charte, la bonne foi du contribuable soit présumée n'implique pas qu'il ne pourrait supporter la charge de la preuve d'établir la réalité des charges qu'il a déduites

des factures ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est fondée dès lors qu'elle a bien été collectée par son prestataire de service ; - elle peut se prévaloir de la tolérance prévue