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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et qui a motivé le refus de permis de construire ; - par un arrêté du 1er août 2011, le maire de Cannes accordé un permis de construire sur les parcelles AL 152 et AL 155 pour une maison de 168 m carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de 158 mètres carrés sur les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le local-type n° 242 de Cannes porte sur un bien d’une superficie de 2 636 mètres carrés comportant un supermarché exploité sous l’enseigne « Monoprix », alors que le bien exploité par la SA Décathlon
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et de parasols occupant une superficie de 118,25 mètres carrés sur la parcelle limitrophe cadastrée section AS n° 173.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, par une nouvelle délibération du 22 juin 2020, le conseil municipal de Case-Pilote, après avoir constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été prise en faveur de la société JKB et estimé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’autre part, à surélever et étendre le garage existant pour une surface de plancher créée de 131 mètres carrés destinée à l’habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A l’imagerie de contrôle a été constatée une collection hémorragique au niveau du canal médullaire et un petit fragment de cage qui a été cassé du côté gauche. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
le prix de vente à 230 euros le m2 pour les lots n° 9 et n° 11, et à 200 euros le m² pour les autres lots.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et de parasols occupant une superficie de 118,25 mètres carrés sur la parcelle limitrophe cadastrée section AS n° 173.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 22 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir sa vie privée et familiale en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Cette extraction permet d'identifier la personne concernée (case " Full Name "), la date à laquelle le travail a été réalisé (case " Work date "), le nombre d'heures passées par le sous-traitant à cette
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Mme F G, M. D E, M. B E et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du bien et d'un plafond de loyer de 12,63 euros par mètres carrés, le loyer du bien en question ne pouvait excéder 1 111,44 euros mensuels pour bénéficier du dispositif dit " C
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et d'une salle de bain avec sanitaires d'une surface de 2,3 mètres carrés, n'est accessible que pas l'escalier menant aux caves et aux locaux de stockages des containers à ordures ménagères du bâtiment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
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