AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ratti France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de "casse-croûte" et de la prime de surcoût ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise de collecte et d'évacuation des ordures ménagères Georges X..., au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes

Attendu que la société Transports Atlantique Rhône-Alpes ayant alloué à certains de ses chauffeurs, sans les soumettre ni l'une ni l'autre à cotisations, une prime de repas et une prime de casse-croûte

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Collecte évacuation des ordures ménagères (CEOM) au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes

DU 21 AVRIL 1964 MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRIME DE CASSE-CROUTE DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE

'S'agissant de la prime de casse-croûte : Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord

en ce qu'il a reconnu : * Le principe de la prime de casse croûte * Le principe de la prime de temps de pause casse croûte - de confirmer le jugement pour le surplus

D'UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE PRIME

de novembre 1999, soit pendant plus d'une année, ce que confirme le fait que l'employeur lui a annoncé par lettre datée du 22 mars 2001, un rappel de 141 primes de casse-croûte pour 818,97 euros qui sera

de service à laquelle se réfère la circulaire pour l'assimilation de la prime de casse-croûte à la prime de panier ; qu'ainsi l'arrêt a violé les dispositions de la circulaire susvisée et l'article

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CITROEN VERSE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI COMMENCENT LE TRAVAIL A 5 HEURES OU LE TERMINENT A 23 HEURES 20 UNE PRIME

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1985 et 1986 par la société Guyomarc'h Vertou la prime

ont cessé le 1er novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de majorations par jours fériés et travail de nuit, de primes

SUR DES PRIMES DE CASSE-CROUTE SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE 15 AVRIL 1964 L'URSSAF AVAIT ADRESSE A CET EMPLOYEUR UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LESDITES PRIMES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES

1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime

C... les sommes de 359,11 euros à titre un rappel d'indemnité de congés payés au titre de la prime de casse-croûte, 611,18 euros à titre de rappel de salaires au titre de la prime de casse-croûte et de

et des primes de casse croûte depuis plusieurs années.