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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des primes et traitements auxquels il a droit, soit la somme de 11 937,27 euros ; - de condamner Mme D, auteure de la décision de suspension du versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne les fautes du département des Ardennes : S'agissant du classement sans suite fautif : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01239_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elles demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient le département, en adoptant cette délibération, le conseil départemental du département de l'Isère a autorisé l'application immédiate du RIFSEEP aux agents appartenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si le département de l'Isère fait valoir que la décision d'accorder à l'intéressé une indemnité de maintien de son salaire n'a été prise que par un arrêté du 21 septembre 2020, une telle décision se borne
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Pour les départements et la métropole de Lyon, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur ces dispositions au regard du dépassement du délai de séjour autorisé sans visa. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la durée maximale quotidienne du travail et de quatorze amendes prononcées à raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 301 691 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01028_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 635,28 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 086,24 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 228-4 du même code " Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00451_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
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