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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La demande qu'il a présentée le 1er septembre 2020, pour bénéficier de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n°1906733 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération en tant qu'elle attribue la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents de droit public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier du 15 février 2021, elle a demandé l'attribution de la prime exceptionnelle instituée par les dispositions des décrets des 14 mai et 12 juin 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier du 15 février 2021, elle a demandé l'attribution de la prime exceptionnelle instituée par les dispositions du décret du 14 mai 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier du 15 février 2021, elle a demandé l'attribution de la prime exceptionnelle instituée par les dispositions des décrets des 14 mai et 12 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle indique que des primes exceptionnelles, enregistrées en charge dans la comptabilité de la société , dont M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il suit de là que le motif invoqué par les ministres, tiré de l'incidence financière d'une extension de cette prime exceptionnelle, n'est pas entaché d'illégalité. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01197_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales : " I. - Bénéficie de l'exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une délibération du 9 juillet 2024, le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle pour l’année 2024 modulée, pour chaque agent, en fonction de la moyenne
Source officiellePage 1 sur 5319