sanction procédant de l'application d'un taux, ainsi qu'un mécanisme de plafonnement ; l'absence de prise en compte du préjudice subi par le Trésor et de plafond annuel ne révèle pas une atteinte au principe

B soutient que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1758 du code général des impôts sont contraires au principe de proportionnalité des peines lorsque le contribuable a fait l'objet d'une

En deuxième lieu, la société JEMM soutient que les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti

méconnaît également, pour les mêmes motifs, le principe de proportionnalité des peines ; - la durée illimitée de la suspension des fonctions, qui en l'espèce a duré 607 jours et excède ce qui est nécessaire

En deuxième lieu, la société soutient que le refus de remboursement de l’administration serait contraire au principe de proportionnalité que doivent appliquer les pays membres de l’Union européenne lorsqu

du droit européen ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 3.

quitter le territoire français : elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait le principe

A soutient que l'administration a méconnu le principe de proportionnalité des peines tel que prévu notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme. 7.

estimée à 600 000 euros, l’administration a violé le principe de proportionnalité des peines en infligeant des sanctions fiscale du c de l’article 1729 du code général des impôts, il n’assortit pas ce

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'application de cette majoration conduit à un cumul de sanctions, lequel est manifestement disproportionné et méconnaît les principes

du droit européen ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 5.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - alors qu'il a réalisé les investissements en cause de bonne foi, la sanction infligée méconnaît le principe

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole le principe

obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

de la preuve objective ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la sanction méconnaît le principe de proportionnalité ; - il en résulte que la décision du tribunal administratif de

», ait entendu soutenir que l’application de cette majoration est contraire au principe de proportionnalité garanti par le droit de l’Union, la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte

dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard des principes