-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir sur ce point des dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile dès lors que la procédure contentieuse est régie par les dispositions

2007, d’autre part, à la revalorisation de cette pension au titre de la période de 1944 à 1947, de la période de 1948 au 1er janvier 2008 et à défaut de la période du 24 février 1969 au 31 décembre 2007

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Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, et quatre mémoires enregistrés le 5 août 2020, le 1er mars 2021, le 12 mai 2022 et le 14 juin 2022, M.

a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954.

27 octobre 1946 et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 6 du pacte

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Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des

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