La charge de la preuve en incombe, en application de l'article L 195 A du livre de procédures fiscales, à l'administration. 4.

Eu égard au caractère grave et répété des agissements délibérés de la SAS SDT ayant permis de dissimuler des opérations imposables dans le but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de

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Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Eu égard à l'importance des montants facturés et à la nature de ces procédés, que ne pouvait ignorer le dirigeant commun de ces deux sociétés, par ailleurs en charge des relations commerciales de la société

Il soutient que : - à titre principal, l'administration n'était pas fondée à se prévaloir à son égard du délai de reprise étendu à dix années, tel que prévu par l'article L. 169 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, cette société supporte la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du même livre ; au surplus, le liquidateur