Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En l'espèce, en l'absence de tout vice de procédure, le recteur d'académie aurait été amené à procéder à l'examen des demandes de mutation de Mme B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les autorisations administratives nécessaires, ni procédé aux acquisitions des biens immobiliers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la location de bateaux semi-rigides.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'administration, qui a notamment remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôt, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ni l'ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s'étendent, ni l'importance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Pour justifier de leurs diligences pour mettre en location les locaux de la société D correspondant aux lots 1393, 1400, 1395, 1399 et 1401, les requérants se bornent à produire un mandat de location avec
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de vente ou de location d’un terrain situé dans un lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A..., qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de donner le local à usage d’entrepôt en location, n’établit pas, en tout état de cause, avoir accompli toutes les diligences en vue de sa vente
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles leur appartenant dont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
plutôt que pour des raisons tenant à la superficie des locaux, à leur configuration ou au prix demandé pour leur location.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A sur le site internet " PAP", l'une concernant une vente au prix de 330 000 euros et l'autre concernant une location pour un loyer mensuel de 1 450 euros, qui ne précise ni les dates auxquelles elles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a été consentie dans l'intérêt de la société Carolisa 1 qui a pour projet de développer une activité de location saisonnière sous forme de gîte ; qu'importe le rendement locatif qui a suivi la vente,
Source officiellePage 1 sur 22