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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00097_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il convient d'ajouter que la production d'une promesse d'embauche conditionnée à la délivrance d'une autorisation de séjour ne peut suffire à démontrer une insertion professionnelle. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01843_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de s'installer en France prochainement et avec lequel elle est propriétaire depuis 2015 d'une maison à Orléans, et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02380_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B n'apporte pas la preuve du caractère régulier du séjour de son épouse, qu'il produit une promesse d'embauche conditionnée à un visa long séjour et que ses actions de bénévolat sont insuffisantes pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - en l'absence de toute justification, la réalisation de la vente initiale avec l'acquéreur évincé n'est pas suffisamment probable, étant conditionnée par l'obtention de deux prêts
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de vente comportait une stipulation indiquant que le bénéficiaire de cette promesse « conservera cet usage ». 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00524_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00999_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
portant refus de droit au séjour est par suite insuffisamment motivée ; -outre qu'il ne fait pas référence à cette promesse, l'arrêté mentionne une demande sur le fondement de la vie privée et familiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C n'a ni déposé dans le délai légal la déclaration relative à ses revenus de l'année 2013, ni répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée de procéder à cette déclaration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En effet, il résulte de la promesse de vente du 16 novembre 2022, modifiée par un avenant du 13 janvier 2023, du terrain d'assiette du projet que lui a consentie la commune de Talmont-Saint-Hilaire, au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Alors que, par ailleurs, la société Ostrevent développement n’établit en rien avoir été en mesure en 2021 de proposer à la CCCO un projet comparable, il en résulte que le choix de la collectivité de ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00562_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration n’est pas tenue d’avertir un contribuable de son intention de procéder à un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le 15 mai 2013, la vente ne s'étant pas réalisée à l'échéance de la promesse de vente, M. B a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03670_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02775_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son parcours scolaire, d’une promesse d’embauche et de la présence de son père, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède
Source officiellePage 1 sur 6