A l'appui de ce moyen, il soutient que la personne ayant souscrit une promesse de vente de son bien et ayant perçu à ce titre une indemnité forfaitaire d'immobilisation du bien se trouve dans une situation

Par la suite, quatre promesses de vente portant sur les secteurs 1, 2, 3 et 4 de la ZAC de la Renaissance ont été signées le 24 mars 2010 entre la société Ostrevent développement et ADEVIA.

A, une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire à 86 %.

Cette société détient également 99,8 % des titres de la société Windsor vente qui assure la commercialisation de biens immobiliers.

de vente de biens immobiliers en l'absence d'engagement portant sur un transfert de propriété en contrepartie d'un prix déterminé de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3112-4

Le conseil municipal de la commune de Maisse (Essonne) a, par une délibération du 12 septembre 2018, autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain constitué de deux

A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet

Cette société détient également 99,8 % des titres de la société Windsor vente qui assure la commercialisation de biens immobiliers.

Par une délibération du 13 décembre 2016, la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée " Le Muretain Agglo ", a validé les termes d'une promesse de vente à conclure avec la société SODEC, portant

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Aux termes de l'article L. 3112-4 dudit code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien

l'engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d'établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus dans le certificat établi le

l’engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d’établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus dans le certificat établi le

B... et Mme A... une promesse de vente unilatérale de ce bien pour un montant de 145 000 euros. Le 5 novembre 2019, M.

Il se déduit des termes de cette promesse de vente qu'elle constitue une promesse unilatérale qui engage principalement le promettant.

de vente du bâtiment des Akènes, la décision du 20 octobre 2015 du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 délivrant un permis de construire

fixées à l'ordre du jour, et notamment celle concernant le projet de promesse de vente des parcelles cadastrées DA 10, DB 25 et DB 26.

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

En outre, ce protocole est expressément cité par la promesse de vente du 19 octobre 2016 conclue entre M.