Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b.

Elle précise qu'elle a divorcé de son époux et qu'elle a pour compagnon un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le couple s'est séparé en 2016 et le divorce a été prononcé le 6 octobre 2017, attribuant à Mme C la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire de 210 euros par mois et par enfant. M.

familiales du tribunal judiciaire de Nice, l’avocate de l’épouse de l’appelant, qui, au demeurant, sollicite que la date de leur divorce soit fixée à celle de sa demande, écrit tout à la fois que « [l

A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait

° 318865 du 15 avril 2011 du Conseil d'Etat ; - pour 2008, étant en instance de divorce et résidant séparément dès le 27 mars 2008, l'imposition commune avec son ex-époux devait cesser à cette date,

initiée par les époux.

A la suite de l'homologation, le 4 juin 2014, de la convention de divorce signée avec son ex époux, Mme A a demandé, le 16 février 2015, la décharge totale de son obligation solidaire de payer les cotisations

En vertu du 4 de cet article 6 : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". 11.

C et Mme D en avril 2012, en 2014 ou en février 2015, tandis que Mme D a obtenu le divorce de son premier époux le 31 décembre 2015. Il ressort également des pièces du dossier que M.

B..., faisant ainsi obstruction à toute possibilité pour ce dernier de voir ou même de contacter son enfant.

Il s'ensuit que les époux A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a partiellement remis en cause les réductions d'impôt sur le revenu pratiquées sur les années non

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le divorce entre le requérant et son épouse de nationalité française avait été prononcé à la date de la décision contestée.

de l'époux de Mme D.

Son époux ayant commis des violences conjugales à son égard, la vie commune a été interrompue à compter du 17 janvier 2018, le divorce ayant d'ailleurs été prononcé par un jugement du 24 novembre 2020.

de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 précité du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées.

A B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles

Elle soutient que : - elle s'est mariée au cours de l'année 2015 et n'a divorcé qu'au cours de l'année 2020 ; elle et son ex-époux vivaient sous le même toit en 2016 et 2017 ; l'administration a conclu

avec son époux soit prononcé, par un jugement rendu le 27 aout 2020 par le tribunal de Pikine, au Sénégal.

de contributions sociales auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de