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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
E et Mme F sont propriétaires d'un immeuble situé au 440 rue des Déportés à Crespin (59154).
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
effectuée ; le maire aurait dû saisir le tribunal de grande instance pour déclarer vacante la succession du propriétaire de l’immeuble en cause.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
E..., désigné par cette ordonnance comme étant le propriétaire de l’immeuble, a, par une requête en tierce opposition, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de déclarer nulle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.
DCA_20DA01117_20220616
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
, et non les constructeurs, qui sont soumis à la participation ; or, à la date du raccordement, elle n'était plus propriétaire des immeubles objets de la participation ; - le montant qui lui est réclamé
4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
F A C, Mme H A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
et non sa démolition totale ; - la Métropole de Lyon a commis une voie de fait ; - elle n'est pas fondée à faire supporter au propriétaire d'un immeuble les travaux engagés par elle s'ils excèdent
2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, ces dispositions ne mettent l’obligation de déclaration d’une mutation qu’à la charge du propriétaire de l’immeuble, et étaient dès lors inopérantes, la société GMS, en qualité d’occupant temporaire
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci
DCA_22BX01786_20240704
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
, confirmé par un arrêt devenu définitif, rendu sous le n° 20MA03743 le 9 février 2022 par la cour administrative d'appel Marseille qui a également constaté que l'IGESA n'avait pas la qualité de propriétaire
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
Selon l'article 4 de la même ordonnance : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
B est aussi propriétaire d'un immeuble évalué à 270 000 euros en 2021 qui a généré des loyers s'élevant à 24 960 euros en 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
La SCI A VIII est propriétaire d'un immeuble situé 14 grande rue à Château-Thierry.
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