à compter du 1er janvier 2013 par le Régime social des indépendants ; une somme de 678 796,58 euros doit lui être allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle

professionnelle de M.

Sur la provision : 6.

En neuvième lieu, le préjudice professionnel n'a pas été invoqué dans le cadre de la première instance de référé provision. L'ordonnance du 31 août 2022 n'a pas accordé de provision à ce titre.

60 000 euros de préjudice sexuel et d'établissement, avec intérêts à compter de la demande préalable ; - d'ordonner la communication du bulletin de salaire de février 2015, de lui accorder une provision

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur la demande de provision : 3.

d'une perte de revenus professionnels futurs ne se justifie pas en l'absence d'inaptitude à l'emploi ; - les sommes allouées en première instance sont excessives en ce qui concerne l'incidence professionnelle

euros a été allouée à Mme D...

montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées

, incluant les frais de formation professionnelle de 5 355,40 euros qu'elle a exposés ; à titre subsidiaire, la somme allouée ne saurait être inférieure à ces frais ; - la somme de 750 euros allouée

A à rembourser la différence entre cette somme et celle qui lui avait été allouée à titre de provision par une ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2017.

au titre des frais divers lui sera allouée ; - il y a également lieu de fixer le poste de ses dépenses de santé futures à la somme de 825 euros ; - ses pertes de gains professionnels futurs doivent

Elle fait valoir que l’ordonnance attaquée doit être confirmée tant dans le principe de son action subrogatoire que dans le montant que le juge des référés lui a alloué à titre de provision.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par suite, il y a lieu de porter à 43 394,19 euros le montant alloué à ce titre par les premiers juges. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 16.

Sur la base de l'avis émis le 21 mars 2018 par la CCI, l'assureur du centre hospitalier a alloué à Mme D une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour