Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

proposition de rectification au titre des années 2010 et 2011 est erronée dès lors que l'administration fiscale a eu connaissance de sa nouvelle adresse par le centre de formalité des entreprises et une publication

Elle soutient en outre que l'INRAP n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC, le 16 juin 2022, du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre

d'annonces civiles et commerciales (BODACC), il ne résulte d'aucun texte non plus que d'aucun principe jurisprudentiel qu'un changement de domiciliation publié à ce bulletin serait opposable à l'administration

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. () / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

Il résulte toutefois de l'instruction que cette dernière a fait l'objet d'un avis de clôture de liquidation par décision du 9 octobre 2015 puis d'une radiation le 29 octobre 2015 publiée au BODACC le 18

Il est constant que la société Les Capucins a fait l'objet d'une dissolution anticipée, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 26 septembre 2013.

n° 422 du BODACC B n° 20200108 du 5 juin 2000, actuellement toujours consultable sur le site internet bodacc.fr.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SARL A.P.R., dont M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Dumas TP, sur le

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Guiorguieff, pour Mme B, et celles de Me Boda, pour La Poste. Une note en délibéré a été enregistrée le 15 novembre 2023 pour Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Hequet, représentant M.

Elle soutient que : - l'avis de vacance de poste a été publié avant la nomination du nouveau directeur général ; - le délai entre la publication de l'avis et la nomination est justifié par des considérations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.