Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article

D C, son époux, sont entrés irrégulièrement en France le 5 août 2021, selon leurs déclarations.

L'arrêté précise également que l'époux de la requérante a bénéficié d'un titre de séjour spécial, valide au 22 mai 2019.

Par un courrier du 2 septembre 2022, les époux B ont demandé à la communauté urbaine Caen-la-Mer, en sa qualité de maître d'ouvrage, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison

Il expose enfin que le réseau de descente d'eaux pluviales conduit une quantité importante d'eau à proximité de la maison des époux C durant les épisodes de pluie.

S'agissant des nuisances sonores, il résulte de l'instruction que l'habitation des époux B, qui ont la qualité de tiers riverains, est distante d'une centaine de mètres de la , laquelle supporte un trafic

Il résulte de l'instruction que les eaux de la toiture de la maison des époux A sont conduites gravitairement, via un avaloir doté d'une grille métallique puis une canalisation enterrée implantée sur la

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse D, entrée en France le 28 décembre 2017, a bénéficié d'un titre de séjour spécial délivré par le ministre des affaires étrangères valable

D a bénéficié d'un titre de même nature et de même durée en sa qualité d'époux.

En deuxième lieu, il résulte de l'examen de l'arrêté contesté qu'il a été signé par Mme A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement.

Elle a bénéficié d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères, valable du 18 août 2017 au 19 août 2019, en sa qualité de conjointe de M.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 janvier 2024, devenue définitive, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré sa décision reconnaissant à l'époux de Mme B la qualité de réfugié

Mme B a été admise au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale le 17 juin 2019.

E, expert énergéticien, a été désigné en qualité d'expert et Mme A, vétérinaire, en qualité de sapiteure.

Les époux E ont acquis en l'état futur d'achèvement une villa sur la corniche André Tardieu, à Menton. Le maire de Menton a délivré à M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Dans ces conditions, M. et Mme D n'établissent pas de façon probante l'existence d'un lien direct entre le préjudice qu'ils invoquent et un service de la commune.

des époux G.

en leur qualité d'associés ou de gérant.