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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement des réclamations dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux ; cette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00266_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 23 du cahier des clauses particulières, elle a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2023 le comité consultatif de règlement amiable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 14 de la convention de projet urbain partenarial : « Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. et Mme B et D, représentés par Me Dubourg déclarent, suite à la procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord, se désister purement et simplement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que la demande de première instance est irrecevable dès lors que la société aurait dû mettre préalablement en œuvre le mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article 50 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SAS Charles Lapous a saisi le comité interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) le 6 août 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Intervention d’un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. / () / La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03282_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’avis du 26 juillet 2024 de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur rejetant sa demande de règlement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 376-4 du même code : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. / L'assureur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire a été établi sans être précédé d'un processus de règlement amiable du litige et est ainsi entaché d'un vice
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable 50.4.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, en particulier par l'avis du comité consultatif de règlement amiable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02496_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tardive la demande de première instance, dès lors que, n'ayant pas été informée des voies et délais de recours, elle a agi dans un délai raisonnable ainsi que le démontrent ses deux tentatives de règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'instruction contractuelle des dommages déclarés, et d'autre part, de relever et garantir indemne la SMABTP prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de toute somme qu'elle pourrait être amenée à régler
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
la réception des travaux de résidentialisation des espaces jusqu'alors entretenus par la commune et les démarches entreprises par la société Batigère en 2017 et 2018 pour obtenir de la commune un règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
dont il a fait l'objet, - de constater l'illégalité de la procédure d'éloignement vers le Cameroun dont il a fait l'objet, - d'ordonner aux autorités françaises et camerounaises de procéder au règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Après l’échec d’une nouvelle tentative de règlement amiable de ce litige, le conseil de la communauté de communes, par une délibération du 4 juillet 2016, a retiré une précédente délibération du 15 avril
Source officiellePage 1 sur 104