Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
90 000 euros versée à Mme D correspond au remboursement par l'intermédiaire de cette dernière d'une dette de la SARL Kevimmo envers sa société sous-traitante, la SARL Construba, afin de procéder au règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
défaut d'intérêt à agir des consorts I, dès lors que le maintien de la personnalité morale d'une société civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
lors que les maisons ont été vendues achevées, avec portes et fenêtres, isolées et crépies, et que les chèques " en blanc " remis aux entreprises ayant réalisé ces travaux visaient à leur permettre de régler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû pour la période postérieure à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - il est établi que l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace s'est écarté du mode de règlement défini dans le marché et que ce comportement fautif l'obligeait à réitérer son règlement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
14 février 2023
cotiser à une caisse de retraite, évalué de manière forfaitaire à la somme de 16 250 euros ; - un préjudice matériel, évalué à 3 000 euros, résultant de la privation de revenus lui permettant de régler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la créance n'était donc pas exigible et la société
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
Source officiellePage 1 sur 241